Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Article 43
Versions de la disposition
43. Dans le présent chapitre, on entend par:
«période de référence afférente au premier niveau»: les 3 années antérieures à celle qui précède l’année de cotisation;
«période de référence afférente au deuxième niveau»: les 3 années antérieures aux 2 années qui précèdent l’année de cotisation.
